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détournement de clientèle par ancien salarié

soc., 30 septembre 2003, n° 01-45.066, Cass. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. La Cour considère que « en raison du principe de licéité Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles. La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Il doit être obligatoirement accompagné d’un acte fautif. L’intention de nuire est caractérisée, le licenciement pour faute lourde peut être prononcé (. crim., 9 … Peut-on considérer ces faits comme constitutifs d'une faute grave ou lourde et licencier le salarié pour un tel motif ? Quant à la faute lourde, elle suppose nécessairement l'intention de nuire à l'employeur, de lui porter préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend victime de détournement de clientèle. dénigrer ou transmettre des informations inexactes ou mensongères ; utiliser les signes distinctifs de l'entreprise en vue d'établir une confusion afin de capter sa clientèle ; détourner et utiliser des listes ou fichiers de clientèle ; prospecter systématique les clients de l'entreprise, etc. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d’un fichier d’adresses détourné. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une requête aux fins de constat peut être demandée en référé auprès du juge des requêtes. L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? Le détournement de la clientèle d’une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s’il s’est accompagné du détournement d’éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques), car la nature incorporelle de la clientèle s’oppose à l’application de l’incrimination prévue par l’article 314-1 du Code pénal (Cass. Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. Sanction d'un comportement tenu en dehors du travail, le salarié fait délibérément signer, à plusieurs reprises, à des clients de son employeur des ordres de remplacement au profit d'un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la direction peu après (, le collaborateur détourne délibérément des clients de son employeur au profit d'une société concurrente dont il est associé, à compter de la création de cette société et jusqu'à sa démission (. Le détournement de la clientèle d'une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s'il s'est accompagné du détournement d'éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques) car la nature incorporelle de la clientèle s'oppose à l'application de l'incrimination prévue par l'article 314-1 du Code pénal (Cass. ... par exemple, le cas d'un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Toutefois, cette clause pour être licite doit être limitée dans le temps, l’espace et, les produits et services visés. Le fait que le conjoint du salarié exerce la même activité que l’employeur du salarié ne constitue pas non plus une violation de l’obligation de loyauté. Google's free service instantly translates words, phrases, and web pages between English and over 100 other languages. Par exemple, … Les Hauts juges estiment que le détournement de clientèle justifie le licenciement pour faute lourde du salarié. Gestion du temps de travail et des absences. Pour la Haute Juridiction, la baisse d’activité commerciale ayant justifié le licenciement du salarié s’expliquait par le travail effectué, au cours de l’exécution de son contrat, pour le compte d’une société concurrente, ce qui consistait bien en un détournement de clientèle de son employeur et faisait ressortir l’intention de nuire à l’entreprise. Une clause de non concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque. Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s'approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Au-delà, ces actes de concurrence déloyale peuvent conduire l'employeur à engager la responsabilité civile ou pénale du salarié.La faute commise est toutefois appréciée … soc., 27 février 2013, n° 11-28.481, Géolocalisation des salariés : droits et limites, Communications personnelles au travail : droits et limites. détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. Le détournement de clientèle par un salarié : un abus de confiance La petite entreprise frauduleuse des deux salariés était somme toute assez simple. De même, la création par un ancien salarié d’une société concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle et qu’elle n’a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, le seul … L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. Dans la mesure où l’action pénale peut bloquer l’action civile jusqu’à son jugement, elle a souvent un caractère dissuasif. Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. Avant la procédure : Afin de fournir le nom…, © 2012 - 2020 - AFIP Détective privé - 127, rue Amelot 75011 Paris - Tél : 01 77 11 98 06, Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail, Faire sanctionner le détournement de clientèle, Juridictions compétentes et délais de prescription en matière de détournement de clientèle, Domaines d'intervention du détective privé, Concurrence déloyale: le détournement de clientèle. Contactez-nous au 0970 805 205 et faites valoir vos droits ! Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Et gare au dénigrement ! La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. Les actes de concurrence déloyale peuvent constituer des actes délictueux susceptibles d’être sanctionnés par le Code Pénal (article 314). Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Le juge de fond se prononce en se fondant sur les conclusions des experts à la fois sur l’existence d’actes de concurrence déloyale et détournement de clientèle mais aussi sur le montant des dommages. En cas de détournement de clientèle par un ancien salarié, il faut distinguer deux situations. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. In Athens, the legendary lawmaker Solon is credited with having created state … pendant son contrat de travail incite les clients a aller auprès d’établissements concurrents. Une cour d'appel a ainsi condamné à des dommages et intérêts le salarié démissionnaire d'une entreprise dont il avait immédiatement concurrencé l'activité grâce à une captation de clientèle opérée «par l'utilisation du logiciel mis en oeuvre par l'ancien salarié pour le compte de son ex-employeur, et de fichiers clients détournés» (CA Aix, 15 juin 2006, Juris Data n°306449). Ainsi, l’ancien salarié d’une entreprise de travail temporaire qui a … On parle également de captation de clientèle. ... Il peut s’agir de fichiers de clients, de fournisseurs ou de personnels. Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. soc., 27 février 2013, n° 11-28.481). In the more important cities, and particularly the many ports, it employed a significant number of people and represented a notable part of economic activity.It was far from being clandestine; cities did not condemn brothels, but rather only instituted regulations on them.. Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d’envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. soc., 30 septembre 2003, n° 01-45.066, Cass. Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. Le juge examine dans chaque situation l’existence du préjudice, son étendue et le lien de cause à effet. Le préjudice peut-être direct ou indirect, économique ou moral, mais surtout il doit être réel. com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). Les clients sont en effet libres de choisir leurs prestataires et de … Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Il peut donc arriver qu'un client souhaite continuer sa relation avec le salarié qui s'occupait de son dossier, sans que ce dernier ne lui ai suggéré ou demandé. Cependant, ce fait ne peut donner lieu à une sanction que s’il repose sur des procédés déloyaux ou frauduleux. com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). ... - le fait que la société concurrente ait été créée par un ancien associé-cogérant de la société victime, et qu'il est avéré que … Les clients sont en effet libres de choisir leurs prestataires et de s'adresser au commerçant ou à l'entreprise de leur choix. L’avocat jouera un rôle particulièrement important dans la qualification des faits. Le salarié qui détourne les fichiers de son entreprise peut être condamné pénalement pour abus de confiance sur le fondement de l'article 314 … La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente … Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que deux sociétés ont commis des actes de concurrence déloyale envers une troisième, retient que, s’il peut être admis que la clientèle d’un cabinet d’expertise comptable ne soit pas captive et puisse s’attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et le suivre lorsqu’il s’installe ailleurs, il n’est … Par conséquent, l’acceptation de la charte informatique par le salarié établissait aux yeux des juges que le salarié avait « en connaissance de cause détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mises à sa disposition pour un usage professionnel ». crim., 9 … Droits et limites des libertés des salariés, Cass. Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. ... au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé. Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen rendu le 10 janvier 2013 reprend les principes jurisprudentiels applicables en la matière. Entreprise et religion : quels sont vos droits ? Notre équipe de détectives privés dotée d’une solide expérience acquise depuis plusieurs années met tous les moyens en oeuvre afin de remplir sa mission et suit les dossiers même après son intervention. En application de ce principe, un salarié doit s’interdire d’avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. S’il n’y a aucune clause de non concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. Il ne sera pas jugé coupable de concurrence déloyale, à condition que cette lettre circulaire ne comporte ni dénigrement, ni allégations mensongères (Cass. Cette exigence est rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2015 où elle statue que le simple transfert des clients d’une entreprise vers une autre ne relève pas d’un acte fautif. Le détournement de clientèle. Dans la mesure où la victime a des craintes justifiées de voir les preuves des agissements déloyaux disparaître dont dépend l’action sur le fond, elle peut déposer sa demande. La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. Par exemple, l'ancien employeur pourra agir en concurrence déloyale d'une part contre le nouvel employeur du salarié (cela se fera devant la juridiction commerciale) et d'autre part contre l'ancien salarié (devant cette fois la juridiction prud'homale si les actes ont été commis avant la rupture du contrat de travail ou après et qu’une clause de non-concurrence figurait à son contrat). Si votre ancien salarié est soumis à une clause de non concurrence , il suffit de montrer la violation de cette clause pour faire valoir vos droits. La mesure ayant lieu chez l’auteur présumé du délit de concurrence déloyale. En effet, nous touchons ici aux fondements de la concurrence. Qu'est-ce qu'un détournement de clientèle ? ... cette clause permettra à l’employeur de se garantir contre un détournement de clientèle par son ancien salarié. Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi et loyalement, tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise peut constituer une faute. Toutefois, le fait pour un salarié de chercher un emploi auprès d’une autre société concurrente n’est pas considéré comme un acte de concurrence déloyale et donc ne peut pas donner lieu à licenciement. Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail Pendant la durée du contrat de travail. Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un ancien salarié : Un ancien salarié peut démarcher la clientèle de son ancien employeur s’il n’utilise pas de procédés déloyaux. Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. Ainsi, tout acte contraire à l’intérêt de votre entreprise commis par l’un de vos salariés peut constituer une faute. Détourner la clientèle de l'entreprise est donc sévèrement puni. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Ils deviennent une arme redoutable qui peut « épuiser » les plus petites entreprises qui ne disposent pas des moyens financiers aussi importants. Un salarié avait utilisé des informations relatives à la clientèle de la société de télécommunications dont il était employé au profit d'une autre société commerciale dirigée par l'un des anciens salariés de la société victime. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Enfin, on constate que parfois l’action en justice pour détournement de clientèle est utilisée par les grosses entreprises. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. Les peines sont l’emprisonnement de 3 ans et 375.000 euros d’amende. Et donc, elle ne sera pas applicable. Le détournement de clientèle visé peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé. … Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata … soc., 30 novembre 2017, n° 16-14.541). Constituent des actes de concurrence déloyale, le débauchage de salariés par une entreprise concurrente et le détournement de clientèle par d’anciens salariés travaillant pour ou ayant fondé une entreprise concurrente. L'intention de nuire est, dans un tel cas, bel et bien caractérisée (, a délibérément et à plusieurs reprises détourné de la clientèle au profit d'un cabinet concurrent dont il se destinait à reprendre la direction (, en concertation avec un autre salarié, a dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente vis-à-vis de son employeur, alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, qu’il était lié par une clause d’exclusivité et qu’il détournait ainsi des clients de son employeur. En effet, la requête aux fins de constat est une mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée puisqu’il s’agit d’une mesure comparable à une « perquisition privée ». Cette recherche qui consiste à localiser un…, Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Il faut donc prendre en compte les circonstances et, savoir que tout est avant tout, une question de nuances. Tout salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et avec loyauté. Les frais encourus sont particulièrement élevés (frais de justice, honoraires, frais d’huissier et détective..). La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. soc., 15 décembre 2011, n° 10-21.926, Cass. AFIP Détective privé située en plein cœur de Paris, au carrefour des 11ème, 3ème et 10ème arrondissements défend les intérêts légitimes des particuliers et des professionnels qui souhaitent recueillir des preuves en vue de les utiliser lors d'une procédure juridique. En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. Dans cette hypothèse, les parties ont expressément prévu et organisé la persistance du devoir de loyauté du salarié au-delà de la relation contractuelle. De même, l’utilisation de ses connaissances acquises précédemment ne constitue pas un détournement de clientèle.

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