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Si le dentiste démontre qu'une partie seulement de ce traitement est habituelle, la compensation est limitée à cette partie. 6.27 La rémunération pour la mise en place de plus d'une plaque de reconstruction dans une même séance correspond à 100 % du tarif fixé pour la première plaque de reconstruction et à 50 % pour la ou les suivantes. Demande de paiement – Rémunération à honoraires fixes et salariat (1216) et Document complémentaire – Considération … 2.01 L'entente générale intervenue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec s'applique aux dentistes œuvrant dans ou auprès des établissements susmentionnés sous réserve des dispositions suivantes. Le nombre d'heures est fixé à un maximum de cent cinq (105) pour chaque période de trois (3) mois et le taux du tarif horaire est celui prévu au paragraphe 4.02 de l'Entente particulière relative aux dentistes œuvrant dans des établissements du Nord. Voir l'onglet Règles d'application du tarif. Ils peuvent néanmoins être pris par demi-journée et sont dès lors payés à raison d'un dixième (1/10) du traitement hebdomadaire mentionné précédemment. 1.08 RÉGIME : Le régime d'assurance maladie institué en vertu de la Loi. 5.05 Sous réserve du maintien d'une dispensation adéquate des soins dentaires, l'établissement octroie un congé d'absence au dentiste mandaté par l'Association pour assister à un congrès syndical ou pour assister à la réunion d'une instance syndicale relevant de l'autorité de l'Association et dont il est un membre élu. Dans le cadre de ces discussions, les parties évalueront notamment la possibilité d'instaurer un critère de revenu minimal provenant de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour l'admissibilité au programme de ressourcement ou encore d'instaurer une modulation des bénéfices du programme en lien avec les revenus tirés du régime public. Consulter les calendriers des jours fériés. 13.01 Période régulière d'activités professionnelles. Association  des chirurgiens dentistes du Québec, relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord, Total des heures utilisées aux traitements : _________________________________, Total des heures utilisées aux déplacements, et à l'installation : ___________________________. Un tel prélèvement débute trente (30) jours après la réception de cette attestation ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. Un cas d'urgence comprend toute condition pathologique qui, selon le dentiste, requiert dans l'immédiat la dispensation de services assurés. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette entente n'a pas pour effet de changer l'option déjà faite par un dentiste dans le cadre de l'article 26 de la Loi. Toute révocation doit être transmise à la Régie par l'Association dans les soixante (60) jours du renouvellement de l'entente. Aux fins d'application des droits parentaux, on entend par conjointe ou conjoint, les personnes : a) qui sont mariées ou unies civilement et cohabitent; b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an. Durant cette prolongation, le dentiste est considéré en congé sans rémunération et ne reçoit de la Régie ni indemnité, ni prestation. S'il y a lieu, inscrire le montant de l'indemnité reçue dans la case appropriée. Ce congé peut être discontinué et ne peut être pris après l'expiration des quinze (15) jours suivants l'arrivée de l'enfant à la maison. Les chirurgiens dentistes visés par l'Entente particulière relative aux établissements du Nord peuvent se prévaloir des présentes dispositions. Si le différend a pour objet un relevé : Date du dernier état de compte sur lequel apparaît. 3.06 Le présent paragraphe s'applique avec l'accord du chef du département ou du service dentaire ou de la personne qui remplace ledit chef. Ces jours sont alors payés. 8.07 Le paragraphe 8.06 est une déclaration d'intention qui engage les parties négociantes, et nul recours ne peut être intenté en vertu de ce dernier. 18.01 Un dentiste fait parvenir ses relevés d'honoraires à la Régie, pas plus d'une (1) fois la semaine et au moins une (1) fois le mois. Dans l'éventualité où le congé férié ne peut lui être accordé dans les délais ci-haut prévus, le dentiste est rémunéré pour chaque jour de congé férié non chômé à raison d'un cinquième (1/5) du traitement hebdomadaire établi selon la méthode prévue au paragraphe 1.24 de la présente annexe. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec ce ____ e jour de ___________ 2015. Consultation auprès d'un dentiste spécialisé en médecine buccale exerçant en établissement de santé, Consultation auprès d'un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d'une clinique de traitement des désordres temporo-mandibulaires ou dans une clinique de douleur chronique rattachée à un centre de douleur chronique reconnu par le MSSS. Les parties conviennent que des montants doivent être versés par la Régie pour les services visés par l'article 34.00 de l'Entente cadre à la suite du renouvellement de l'Entente relative à l'assurance maladie entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec (ASCBMFQ) pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015. Aviser la Régie par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date du début de ce congé. 4.4 Le dentiste qui bénéficie d'un séjour de ressourcement ou d'un séjour de perfectionnement selon les modalités du paragraphe 4.1 a droit au remboursement des frais suivants : i. trois cent cinquante-neuf dollars (359 $) par jour de ressourcement à compter du 1er décembre 2012 jusqu'au 31 mars 2013; ii. 15.01 Période supplémentaire d'activités professionnelles. Pendant la durée du régime, la cotisation du dentiste au régime de retraite est calculée en fonction du traitement qu'il reçoit selon l'alinéa b) du paragraphe 10.06. 1.12 Lorsque des services assurés sont dispensés à une personne assurée en cabinet privé et sont facturés à la Régie, un supplément pour l'asepsie est payable par séance. La durée du régime de congé à traitement différé peut être de deux (2) ans, de trois (3) ans, de quatre (4) ans ou de cinq (5) ans à moins d'être prolongée, suite à l'application des dispositions prévues aux alinéas f, g et j du paragraphe 10.06. Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n'a pas donné naissance à l'enfant. De plus, le dentiste peut continuer à participer aux autres Régimes complémentaires d'assurances qui lui sont applicables en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes. Le maximum ainsi reporté ne doit jamais dépasser dix (10) jours. Database clusters may have zero, one, or two standby nodes. TerminusQuébec (Québec)  G1K 7B4. Tout autre mode de paiement peut être convenu entre le Ministre et l'Association. a) i) Sous réserve des présentes dispositions, un dentiste a droit pour toute période d'invalidité durant laquelle il s'absente de ses fonctions, à une prestation égale à cent pour cent (100 %) de son traitement hebdomadaire pendant les trois (3) premières semaines d'invalidité; par la suite, le dentiste reçoit quatre-vingt pour cent (80 %) de son traitement hebdomadaire durant les cent une (101) semaines suivantes; le paiement de cette prestation cesse à la date de la retraite. 1.6 Dépendant : Le conjoint et, le cas échéant, l'enfant à charge tels que définis à l'article sur le régime d'assurance et tout autre dépendant au sens de la Loi sur les impôts, Ã  condition que celui-ci réside avec le dentiste. Le dentiste visé par l'entente particulière relative aux dentistes œuvrant dans des établissements du Nord continue de bénéficier des avantages et conditions relatifs à la nourriture et à son logement tel que prévu à cette entente particulière. La Régie versera, le ou vers le 1er décembre 2012, à chaque dentiste une rétroactivité sur les primes d'éloignement ou d'isolement ainsi que sur les jours de ressourcement prévus aux alinéas a) et c) de l'article 4.4 de l'annexe VIII de : - 0,5 % du 1er avril 2010 au 31 mars 2011; - 1,254 % du 1er avril 2011 au 31 mars 2012; - 2,266 % du 1er avril 2012 au 31 mai 2012. Lors de la facturation des heures sur le formulaire Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou Demande de paiement - Honoraires fixes et salariat (1216), selon le cas, le dentiste doit inscrire : - la période de facturation d'une durée de 7 jours qui commence un dimanche et se termine un samedi; - le numéro d'établissement où le service est rendu ou, s'il est effectué Ã  distance, où il serait rendu; - le quantième, soit la date du jour où est rendu le service (JJ); - pour le formulaire 1215, le mode de rémunération "TH" ; - le secteur de dispensation pour tout centre, sauf en CLSC (voir la section 2.2.4 Secteurs de dispensation du Guide de facturation - Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives pour connaitre les différents secteurs de dispensation); - les 3 premiers chiffres correspondant Ã  la nature de service selon son entente. Le dentiste doit produire à la Régie les pièces justificatives au plus tard un (1) mois après la prise du congé ou lors de sa facturation. 13.03 Un dentiste ne peut détenir la qualité de plein temps que dans un seul établissement. Il peut maintenir, modifier ou rescinder tout acte ou décision du Ministre, de la Régie ou de l'établissement, ordonner un paiement ou un remboursement, fixer une compensation, déclarer ou rétablir un droit. Lors de votre demande de congé pour adoption, transmettre à la Régie une pièce justificative confirmant votre non-admissibilité au Régime québécois d'assurance parentale et au Régime d'assurance-emploi. Malgré l'entente qui prévoit à l'article 17.03, que le dentiste oeuvrant dans un Centre local de services communautaires, dans un Centre d'accueil ou un Département de santé communautaire d'un centre hospitalier est rémunéré à la vacation ou à honoraires fixes s'il y est nommé à plein temps ou à demi-temps. . Toutefois, le dentiste en santé publique qui réside et exerce sa profession sur une base régulière dans ou auprès des établissements prévus à l'entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord reçoit la rémunération prévue à cette entente particulière. Perspectives, qui dévoile les prévisions de l’activité économique de l’industrie de la construction pour l’année à venir, est maintenant en ligne ici. Cette dernière garantie ne signifie pas pour l'établissement l'obligation d'octroyer des ressources matérielles et humaines non prévues au budget approuvé par le Ministre. 4.3 La rémunération du polissage est comprise dans la rémunération de la restauration. Cette reprise d'activités doit s'effectuer dans les douze (12) mois suivant la date de son départ et le report est sujet aux règles de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent. - Ã‰tablir une rémunération spécifique pour la couronne en acier inoxydable fenêtrée. 14.04 L'année d'application au sens du présent article et de l'annexe II se définit comme la période de douze mois allant du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante. Pour maintenir les régimes d'assurance en vigueur, il est obligatoire de respecter le délai mentionné. Les codes de facturation de la section A â€“ Confection servent pour la facturation : - du remplacement d'une prothèse dans un délai de 8 ans et plus ou dans un délai inférieur à 8 ans pour bris ou perte irréparable; - d'une prothèse dont le coût n'est pas assumé par le ministère. 6.17 Le surplus résultant de l'expérience favorable des régimes complémentaires obligatoires est partagé de la façon suivante : 1. celui accumulé au 31 décembre 1987 appartient en totalité au Gouvernement du Québec; 2. celui accumulé après le 31 décembre 1987 est, par période annuelle, partagé entre le Gouvernement du Québec et les dentistes participants selon leur participation respective, la totalité appartenant au Gouvernement du Québec si les dentistes n'y ont pas contribué. Un dentiste non-participant qui a fourni un service assuré selon la Loi dans un cas d'urgence, peut facturer à la Régie le montant de ses honoraires. Durant ces prolongations, le dentiste est considéré en congé sans rémunération et ne reçoit de la Régie ni indemnité, ni prestation. En ce milieu, l'organisation de sa pratique professionnelle relève de sa seule compétence. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 19e jour de mars 2003. Lors de la facturation des heures au moyen de la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou de la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216), selon le cas, le code d'activité à 6 chiffres doit être inscrit. 6.5 Lorsqu'au cours d'une séance le dentiste répète un acte tarifé au centimètre, la rémunération pour ces actes est celle fixée pour le nombre de centimètres correspondant à la somme des centimètres effectués. Son paiement est compris dans celui de l'examen ou de tout autre service couvert. Consultation auprès d'un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d'une clinique d'apnée du sommeil reconnue par le MSSS. - la date d'autorisation par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; - la date du dernier rendez-vous auquel la personne assurée s'est présentée comme date de service. S'applique peu importe le site pour les codes de facturation 74421 à 74427. Ce montant est applicable une seule fois par période de cent quatre-vingts (180) jours pour une même personne assurée. Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis. 4.13 de l'annexe V de l'Entente). Le paiement du ou des jours de vacances pris par anticipation au cours de la période s'échelonnant du 1er mai 1988 au 30 avril 1989 est ajusté rétroactivement sur la base du traitement hebdomadaire calculé selon la formule prévue au paragraphe 1.24, sous réserve que la période-témoin de vingt (20) semaines soit celle identifiée par la Régie avant le 1er janvier 1989. 19.04 La Régie obtient, selon le mode de la compensation, remboursement d'un paiement qu'elle a effectué sur un relevé d'honoraires et auquel elle prétend que le dentiste n'a pas droit en vertu de la Loi ou de l'entente. Les heures que consacre un dentiste rémunéré au tarif horaire à une période supplémentaire d'activités professionnelles sont rémunérées au taux horaire normal. Pendant la durée du régime, les congés additionnels prévus au paragraphe 3.01 de la présente annexe, sont rémunérés sur la base du traitement tel que défini à l'alinéa b) du paragraphe 10.06.

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