Article 6.1.2 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ; L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis ; Salariés des groupes C et D : 2 mois, renouvelable une fois ; Salariés des groupes E, F et G : 3 mois, renouvelable une fois ; Salariés hors classification : la durée de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail. PRÉAMBULE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC : 2418) (Étendu par arrêté du 12 octobre 2000) TITRE 1er – CHAMP D’APPLICATION (accord du 2 décembre 1998 et avenant du 18 février 1999 étendus par arrêté du 6 mai 1999) TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : La clause de non-concurrence peut interdire au salarié de collaborer avec une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité professionnelle que l'employeur, si cela est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 6 mois d'ancienneté. Vache Mythologie Nordique, Performance Efficacité, Efficience Pertinence Pdf, Les Premiers Mois D'une Relation Amoureuse, Concert Nekfeu Nîmes 2020 Annulé, Le Bon Coin Location Espagne Calpe, Météo Corfou 15 Jours, L3 Alternance Toulouse, " />

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Dans le temps : sa durée ne peut pas dépasser, Aux seules activités et compétences du salarié, dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur. Il s'agit d'un accord non étendu relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020. La demande d’extension JORF n°0119 du 15 mai 2020 Texte n° 59 concerne l’avenant du 18 décembre 2019. En cas de travail un dimanche et jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique. Votre convention collective nationale des télécommunications prévoit des préavis spécifiques en matière de rupture de contrat, qui sont communs, que vous soyez … Régulation et de Contrôle des Télécommunications. IV..Connectezvous à votre espace client et accédez à vos services. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension dans les meilleurs délais. La Convention Collective Nationale des Télécommunications a été signée le 26 avril 2000 et étendue par le Ministère du travail le 12 octobre 2000. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective nationale - Télécommunications IDCC 2148 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Collection Journal officiel de la République française - Convention collective … Pour l'embauche d'un salarié, l'employeur rédige un contrat de travail, en français, en double exemplaire. En cas de modulation du temps de travail, aucune régularisation horaire ou salariale ne peut être faite si l’indemnisation perçue correspond à un nombre d’heures supérieur à celui que le salarié aurait dû effectuer. avoir justifié son arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures ; être pris en charge par la sécurité sociale ; être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne. Les salariées, ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? convention collective nationale professionnelle des banques et etablissements financiers du senegal; convention collective professionnelle des transports routiers - 1959; convention collectivge federale des auxiliaires de transports de l’aof – 1957; conventions collectives - entreprise / employeur unique - texte intégral. La conven… Cette répartition sert de base pour la grille des salaires minima de l'activité ainsi que pour les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Sont exclues du champ d'application de la présente convention les entreprises de Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, à un maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ; Pendant les 60 jours suivants, à un maintien des ¾ de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité. Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent, lorsqu'elles sont plus favorables, aux accords collectifs, aux usages et aux contrats de travail en cours et à venir. cc 2010/12 89 ministÈre du travail, de la solidaritÉ et de la fonction publique conventions collectives brochure n° 3303 convention collective nationale idcc : 2148. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (Article non numéroté à article 8.2.4), Titre II : Dispositions générales (Articles 2.1.1 à 2.1.6), Conditions et effets de l'entrée en vigueur de la présente convention (Article 2.1.1), Adhésion à la présente convention (Article 2.1.3), Titre III : Le dialogue social (Articles 3.1.1 à 3.2.7), Chapitre Ier : Dialogue social au niveau de la branche (Articles 3.1.1 à 3.1.3), Exercice du droit syndical et liberté d'opinion (Article 3.1.1), Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche (Article 3.1.2), Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (Article 3.1.3), Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises (Articles 3.2.1 à 3.2.7), Les acteurs du dialogue social (Article 3.2.1), Institutions représentatives élues du personnel (Article 3.2.2), Moyens des titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs du personnel (Article 3.2.3), Congé de formation économique, sociale et syndicale (Article 3.2.4), Formation des membres du CHSCT (Article 3.2.5), Formation économique des membres du comité d'entreprise (1) (Article 3.2.6), Parcours professionnel des détenteurs de mandat (Article 3.2.7), Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail (Articles 4.1.1 à 4.4.2), Chapitre Ier : Non-discrimination et égalité professionnelle (Articles 4.1.1 à 4.1.2), Chapitre II : Contrat de travail (Articles 4.2.1 à 4.2.12), Période d'essai (Article non numéroté à article 4.2.3), Clauses spécifiques (Article non numéroté à article 4.2.4), Contrat de travail à temps partiel (Article 4.2.5), Contrat de travail à durée déterminée (Article 4.2.6), Déplacements professionnels (Article 4.2.9), Secret professionnel, devoir de discrétion et protection des salariés (Article 4.2.10), Emploi des travailleurs handicapés (Article 4.2.11), Modification de la situation juridique de l'employeur (Article 4.2.12), Chapitre III : Suspension du contrat de travail (Article non numéroté à article 4.3.3), Absence pour maladie et indemnisation (Article non numéroté à article 4.3.1), Maternité et adoption (Article non numéroté à article 4.3.2), Congé du père ou de la mère pour élever les enfants (Article 4.3.3), Chapitre IV : Rupture du contrat de travail (Article non numéroté à article 4.4.2), Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Article non numéroté à article 4.4.1), Départ et mise à la retraite (Article non numéroté à article 4.4.2), Titre V : Durée et aménagement du temps de travail, Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels (Article non numéroté à article 6.5.1), Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale (Article non numéroté à article 6.1.5), Principes généraux de la classification (Article 6.1.1), Les différents groupes de classification (Article non numéroté à article 6.1.2), Les différents groupes de classification (Article 6.1.2 bis), Salaires minima professionnels (Article 6.1.3), Entrée en vigueur et mise en place de la classification (Article 6.1.4), Suivi de la classification de branche (Article 6.1.5), Chapitre II : Evolution professionnelle des salariés (Article non numéroté à article 6.2.1), Chapitre III : Formation professionnelle (Article non numéroté à article 6.3.5), Bilan des formations (Article non numéroté à article 6.3.4), Accueil et insertion des jeunes dans l'entreprise (Article non numéroté à article 6.3.5), Commission paritaire nationale de l'emploi, Chapitre IV : Mobilité professionnelle (Article non numéroté à article 6.4.2), Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise (Article 6.4.1), Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande du salarié (Article 6.4.2), Chapitre V : Observatoire des métiers (Article non numéroté à article 6.5.1), Objectifs de l'observatoire (Article 6.5.1), Titre VII : Santé et sécurité (Articles 7.1.1 à 7.1.2), Dispositions générales (1) (Article 7.1.1), Titre VIII : Protection sociale (Article non numéroté à article 8.2.4), Chapitre Ier : Retraite complémentaire (1), Chapitre II : Prévoyance (Articles 8.2.1 à 8.2.4), Gestion des garanties minimales de prévoyance (Article 8.2.1), Garanties minimales de prévoyance (Article 8.2.2), Information des représentants du personnel (Article 8.2.3), Portabilité des droits santé et prévoyance (Article 8.2.4), Chapitre II : Participation aux résultats, Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998, Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999, Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires - Accord du 2 décembre 1998, Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999, Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000, Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance Convention collective nationale du 26 avril 2000, Accord-cadre relatif à l'OPCA Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999, Statuts d'Auvicom Accord-cadre du 27 octobre 1999, Accord d'adhésion de la branche des télécommunications à l'AUVICOM Accord du 27 octobre 1999, Avenant du 25 janvier 2002 relatif au domaine de l'Internet, Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme, Accord du 12 avril 2002 relatif à la création d'un observatoire des métiers des télécommunications, Avenant du 14 juin 2002 relatif à l'emploi des handicapés, Accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit, Accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, Accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Avenant du 5 octobre 2004 relatif à l'avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de déplacements, Avenant du 28 janvier 2005 relatif à AUVICOM et son fonctionnement, Avenant relatif aux statuts d'AUVICOM - ANNEXE Avenant du 28 janvier 2005, Accord du 23 septembre 2005 relatif à la création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution, Avenant du 23 septembre 2005 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Avenant du 23 septembre 2005 relatif aux missions de l'observatoire des métiers des télécommunications, Avenant du 27 mars 2006 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification, Accord du 6 octobre 2006 relatif au télétravail, Avenant du 23 février 2007 relatif à la rémunération et au positionnement des apprentis, Accord du 5 juillet 2007 relatif à l'épargne salariale, Avenant n° 3 du 14 décembre 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Avenant du 4 avril 2008 à l'accord du 1er février 2008 relatif aux salaires minima, Accord du 4 avril 2008 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement du CFA, Accord du 3 octobre 2008 relatif aux stagiaires, Avenant du 28 novembre 2008 relatif aux missions de l'observatoire paritaire des métiers, Avenant n° 4 du 30 janvier 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 15 mai 2009 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de CFA, Accord du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de la deuxième partie de carrière, Accord du 20 novembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Accord du 20 novembre 2009 relatif à la modernisation du marché du travail, Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation, Avenant n° 5 du 22 janvier 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 27 mai 2010 relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux, Accord du 9 juillet 2010 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA, Avenant n° 6 du 7 octobre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 26 novembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Accord du 26 mai 2011 relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux, Accord du 5 octobre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA, Accord du 29 novembre 2011 relatif au financement du FPSPP, Avenant du 26 janvier 2012 à l'accord du 12 avril 2002 relatif à l'observatoire des métiers, Avenant n° 7 du 26 janvier 2012 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 14 juin 2012 modifiant le contrat de professionnalisation, Accord du 14 juin 2012 modifiant l'accord du 3 octobre 2008 relatif aux stagiaires, Accord du 23 novembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013, Avenant n° 8 du 21 décembre 2012 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 5 juin 2013 relatif à la politique d'emploi et des compétences, Accord du 13 décembre 2013 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2014, Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé, Avenant du 19 décembre 2014 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux missions de l'observatoire des métiers, Accord du 19 mars 2015 relatif aux stagiaires, Avenant du 22 mai 2015 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, Accord du 3 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Accord du 22 septembre 2017 relatif à l'accompagnement du développement numérique, Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux missions de l'observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2018-2020, Avenant du 26 janvier 2018 relatif au champ d'application et à l'avenant du 25 janvier 2002, Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 14 juin 2002 relatif à l'emploi des handicapés, Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 11 décembre 2015 relatif aux contrats de professionnalisation, Accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandat, Avenant du 23 novembre 2018 portant prorogation de l'avenant du 26 janvier 2018 relatif aux contrats de professionnalisation, Accord du 20 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO), Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la prorogation de l'avenant du 23 novembre 2018 sur les contrats de professionnalisation, Avenant du 22 juin 2020 à l'avenant du 18 décembre 2019 relatif aux contrats de professionnalisation, Accord du 23 février 2007 relatif aux salaires, Avenant "salaires" du 1er février 2008 (1), Accord du 27 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Accord du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Accord du 1er février 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014, Accord du 19 mars 2015 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2015, Accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2016, Accord du 3 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017, Accord du 26 janvier 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2018, Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019, Accord du 4 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020, Convention collective nationale IDCC 2148. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? La convention collective prévoit que le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. La convention collective renvoie au code du travail. La convention collective des télécommunications reconnaît la liberté dexercice du droit syndical pour les salariés et les employeurs et la liberté l'opinion. Brochure JO n°3303 - IDCC n°2148. 4. Convention collective nationale des télécommunications. Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels suivants : Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ; Décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ; Décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ; Naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ; Maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Le champ d'application de la convention collective des Télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'outre-mer, relevant normalement des codes N.A.F 642.A et 642.B, Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999 - Légifrance. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Quel est son montant ? Si la clause a une durée d'un an : 50 % du salaire annuel brut du salarié ; En l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail. Création Convention collective nationale 2000-04-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000. En cas d’arrêt maladie, un maintien intégral de la rémunération n… En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Le préavis doit être exécuté sauf dans les cas suivants : L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. RST. Cette page doit être vue avec un navigateur acceptant les frames. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Les dispositions principales de la convention collective télécommunication. Le salaire à prendre en compte est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence du salarié. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Si le montant prévu pour l'indemnité de licenciement est plus favorable que le montant de l'indemnité retraite pour le salarié alors l'employeur versera l'indemnité de licenciement. 3. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il aura droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restante. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000; Déplier Texte de base : Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (Article non numéroté à article 8.2.4) Déplier Préambule Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 20 novembre 2009. Cette convention a été négociée dans le cadre d'un secteur professionnel émergeant et en mutation rapide. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des télécommunications et pour lesquelles des dispositions … Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. (Etendu par arrêté du 12 octobre 2000) Préambule Par le présent accord de branche, les signataires créent la Convention Collective Nationale des Télécommunications. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Par le présent accord de branche, les signataires créent la Convention Collective Nationale des télécommunications. Cette convention a été négociée dans le cadre d'un secteur professionnel émergeant et en mutation rapide. En cas de travail durant un jour férié, est attribué un repos compensateur équivalent ou une majoration de 50% de la rémunération. Préambule. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Texte de base : Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 > Article 6.1.2 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ; L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis ; Salariés des groupes C et D : 2 mois, renouvelable une fois ; Salariés des groupes E, F et G : 3 mois, renouvelable une fois ; Salariés hors classification : la durée de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail. PRÉAMBULE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC : 2418) (Étendu par arrêté du 12 octobre 2000) TITRE 1er – CHAMP D’APPLICATION (accord du 2 décembre 1998 et avenant du 18 février 1999 étendus par arrêté du 6 mai 1999) TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : La clause de non-concurrence peut interdire au salarié de collaborer avec une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité professionnelle que l'employeur, si cela est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 6 mois d'ancienneté.

Vache Mythologie Nordique, Performance Efficacité, Efficience Pertinence Pdf, Les Premiers Mois D'une Relation Amoureuse, Concert Nekfeu Nîmes 2020 Annulé, Le Bon Coin Location Espagne Calpe, Météo Corfou 15 Jours, L3 Alternance Toulouse,

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